Maître Adeline PLAINE-MADELAINE
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La pension alimentaire en droit de la famille réside dans une obligation existant entre parents et enfants et entre époux et ex époux. C’est une somme qui est fixée en fonction de la fortune de celui qui doit la verser et des besoins de la personne qui doit la recevoir.
On parle souvent de pension alimentaire dans le cadre d’un divorce. Cette somme est fixée par le juge. Le contentieux sur la pension alimentaire concerne surtout sa fin. Il faut remarquer en effet que le Code civil est resté muet sur cette question. Cependant, la jurisprudence a établi que la pension alimentaire est nécessairement due pendant la minorité. Pendant la majorité, la question reste posée. S’il est établi que la pension alimentaire est un droit absolu pendant la minorité, elle constitue toutefois un droit relatif pendant la majorité. L’enfant ayant atteint la majorité peut toujours réclamer cette pension s’il ne peut encore se prendre en charge. Pour tous les contentieux concernant la pension alimentaire à Agneaux, contactez Maître Adeline PLAINE-MADELAINE.
On parle souvent de pension alimentaire dans le cadre d’un divorce. Cette somme est fixée par le juge. Le contentieux sur la pension alimentaire concerne surtout sa fin. Il faut remarquer en effet que le Code civil est resté muet sur cette question. Cependant, la jurisprudence a établi que la pension alimentaire est nécessairement due pendant la minorité. Pendant la majorité, la question reste posée. S’il est établi que la pension alimentaire est un droit absolu pendant la minorité, elle constitue toutefois un droit relatif pendant la majorité. L’enfant ayant atteint la majorité peut toujours réclamer cette pension s’il ne peut encore se prendre en charge. Pour tous les contentieux concernant la pension alimentaire à Agneaux, contactez Maître Adeline PLAINE-MADELAINE.
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